La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.
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Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. |
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.
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