Obligations ventes
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- Installation gaz, si plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1949 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Termites (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
- Installation électrique, si plus de 15 ans
- installation gaz, si plus de 15 ans
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Termites (en fonction de votre commune)- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
Obligations pour une location
Etat des risques naturels et technologiquesDiagnostic de performance énergétique
Constat risques plomb
Métrage loi Boutin
Diagnostic immobilier Saint-Florent - Corse - Ajaccio - Corte - Bastia - Ile-Rousse - Calvi - Sartène - Propriano - Porto-Vecchio - Bonifacio - Sagone - Cargèse - Ghisonaccia - Solenzara - Bastelica - Vico - Piana - Venaco - Alé:ria - Belgodère - Moriani - Borgo - Vivario
