LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines
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Article 3 Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. |
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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